Présentation de l'enquête publique

PSA Le Bourget

Le Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) est un document d’urbanisme opposable aux tiers annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes. Il définit des servitudes qui se traduisent par des altitudes à ne pas dépasser pour les constructions autour de l’aéroport. L’objectif des servitudes aéronautiques est de limiter la hauteur des nouveaux obstacles (bâtiments, arbres, infrastructures routières, relais de téléphonie mobiles etc…) afin d’éviter les collisions entre un avion et ces derniers dans le cas où un avion s’écarterait fortement de la trajectoire idéale.

Le PSA de l’aérodrome de Paris-Le Bourget actuel a été approuvé en 1969. Le document est obsolète pour plusieurs raisons :
- il ne protège pas la nouvelle piste mise en service en 1996,
- la réglementation et les normes de sécurité ont évolué,
- de nouveaux projets ne seront pas réalisables sans la révision effective du PSA.

Le projet de révision de PSA de l'aérodrome de Paris-Le Bourget soumis à la présente enquête publique a fait l'objet, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, d'une consultation préalable des 63 communes concernées et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

A l'issue de l'enquête publique, le PSA, modifié en tant que de besoin pour tenir compte des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, sera approuvé au niveau ministériel.

 
 
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